Les entreprises françaises faisant l’acquisition d’une œuvre d’art originale avant le 31 décembre 2025 peuvent bénéficier d’une déduction du prix d’acquisition sur leur résultat imposable. Pour bénéficier de cette incitation fiscale, l’entreprise doit satisfaire à certaines conditions préalables.
Pour qui s’applique la défiscalisation ?
La déduction fiscale pour l’acquisition d’une œuvre d’art est disponible pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés de plein droit (automatiquement) ou sur option, ainsi que pour les sociétés et entrepreneurs individuels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, à l’exception des BNC.
Quelles œuvres sont concernées ?
La déduction fiscale s’applique pour l’achat d’œuvres originales et entièrement exécutées de la main de l’artiste.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de la déduction fiscale, l’entreprise doit s’assurer du respect de plusieurs conditions.
1/ Artiste vivant
L’artiste doit être en vie au moment de l’acquisition de l’œuvre. Il revient à l’entreprise de prouver l’existence de l’artiste à la date d’acquisition.
2/ Exposition de l’œuvre
L’entreprise doit exposer l’œuvre d’art dans un lieu accessible gratuitement au public ou aux salariés, pendant une durée de 5 ans. Cette période englobe l’exercice comptable au cours duquel l’œuvre a été acquise et les quatre années suivantes.
Il est important de noter que l’exposition doit être continue pendant les 5 années requises et ne peut être occasionnelle. L’œuvre peut être exposée dans les locaux de l’entreprise, dans un musée, dans un établissement public ou lors d’événements organisés par l’entreprise ou d’autres entités. Cependant, elle ne doit pas être placée dans un espace réservé à une personne ou à un groupe restreint, et le public doit être informé du lieu d’exposition et de la possibilité d’accès.
3/ Obligations comptables
L’entreprise doit respecter deux obligations comptables : enregistrer l’œuvre en tant qu’immobilisation dans sa comptabilité et affecter le montant des déductions fiscales à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. Un document sur la constitution de cette réserve doit être joint à la déclaration de résultat, conforme au modèle de l’administration fiscale.
Comment et combien ?
L’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou le mécénat permettent une déduction fiscale plafonnée selon l’option la plus avantageuse pour l’entreprise :
- Soit à hauteur de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe.
- Soit à hauteur de 20 000 €, plafond alternatif.
Le montant de l’achat est déductible du résultat de l’année d’acquisition et des quatre années suivantes, soit un étalement sur 5 ans, par fractions égales (division du prix de l’œuvre par 5). Ces 1/5èmes sont déductibles dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires hors taxe ou 20 000 euros, en fonction de l’option la plus avantageuse, et sont minorés des actions de mécénat déjà réalisées dans l’année. Si la fraction du prix d’acquisition (1/5ème) ne peut être totalement déduite sur une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté et est perdu.
