L’acquisition d’une œuvre d’art originale peut permettre à certaines entreprises françaises de bénéficier d’une déduction fiscale spécifique, tout en soutenant la création artistique contemporaine.
Le dispositif prévu par l’article 238 bis AB du Code général des impôts concerne les acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants réalisées avant le 31 décembre 2028, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette déduction ?
Le dispositif est notamment accessible aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ainsi qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et remplissant les conditions prévues par la réglementation.
Les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclues de ce dispositif.
Quelles œuvres sont concernées ?
La déduction concerne l’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants répondant à la définition fiscale des œuvres d’art.
L’artiste doit être vivant au moment de l’acquisition.
L’entreprise doit être en mesure de justifier que les conditions permettant de bénéficier du dispositif sont remplies.
Quelles sont les conditions à respecter ?
1. Acquérir une œuvre originale d’un artiste vivant
L’œuvre doit être une œuvre originale au sens de la réglementation fiscale et son auteur doit être vivant au moment de son acquisition.
2. Exposer l’œuvre
Pour bénéficier de la déduction, l’entreprise doit exposer l’œuvre à titre gratuit dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux.
Cette obligation s’applique pendant l’exercice au cours duquel l’œuvre est acquise ainsi que pendant les quatre années suivantes.
L’œuvre peut notamment être exposée dans des locaux de l’entreprise accessibles aux salariés ou au public, ou être confiée à un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public dans les conditions prévues par la réglementation.
L’exposition ne doit pas être réservée à une seule personne ou à un groupe restreint de personnes.
3. Respecter les obligations comptables
L’œuvre doit être inscrite à un compte d’actif immobilisé dans la comptabilité de l’entreprise.
Une somme égale à la déduction pratiquée doit également être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan, conformément aux règles applicables.
Il est recommandé de faire valider le traitement comptable de l’acquisition par l’expert-comptable de l’entreprise.
Comment fonctionne la déduction ?
Le prix d’acquisition de l’œuvre est déduit du résultat imposable par fractions égales sur cinq exercices :
-
l’exercice au cours duquel l’œuvre est acquise ;
-
puis les quatre exercices suivants.
Concrètement, la déduction annuelle correspond donc en principe à un cinquième du prix d’acquisition de l’œuvre.
Exemple
Pour une œuvre acquise 1 000 €, la déduction est répartie en principe de la manière suivante :
1 000 € ÷ 5 = 200 € par exercice pendant 5 exercices.
Il s’agit d’une déduction du résultat imposable et non d’un remboursement de 1 000 € ou d’une réduction d’impôt de 1 000 €.
Quel est le plafond de la déduction ?
Pour chaque exercice, la déduction est soumise au plafond prévu par l’article 238 bis du Code général des impôts.
Ce plafond correspond à 20 000 € ou 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d’affaires hors taxes lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Ce plafond doit également tenir compte des éventuels versements effectués par l’entreprise au titre du mécénat relevant de l’article 238 bis.
Si la fraction annuelle du prix d’acquisition ne peut pas être entièrement déduite en raison de ce plafond, la fraction non utilisée dans le cadre de ce dispositif ne peut pas être reportée sur un exercice ultérieur.
Un investissement artistique pour votre entreprise
Acquérir une linogravure originale permet ainsi à une entreprise de faire entrer une œuvre d’art dans son patrimoine tout en soutenant le travail d’un artiste vivant.
L’œuvre peut également contribuer à créer un environnement de travail singulier dans les espaces accessibles aux salariés ou au public, sous réserve de respecter les conditions d’exposition prévues par le dispositif fiscal.
Important
Les informations présentées sur cette page sont fournies à titre général et informatif et ne constituent pas un conseil fiscal, comptable ou juridique.
L’éligibilité au dispositif et le montant effectivement déductible dépendent de la situation propre à chaque entreprise.
Avant toute acquisition réalisée dans l’objectif de bénéficier de ce dispositif, nous vous recommandons de consulter votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal afin de vérifier votre éligibilité et les modalités comptables et fiscales applicables.
