Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Japanese Linocut et de son client dans le cadre de la vente des produits présents dans la boutique https://www.japanese-linocut.com ainsi que des commandes passées entre le client et Japanese Linocut par mail via la rubrique “contact”.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur la boutique Japanese Linocut implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par l’éditeur. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

 

Prix et commandes

Les prix sont exprimés en Euros et Dollars (Japanese-Linocut étant une micro entreprise la TVA n’est pas applicable, art. 293 B du CGI).

Tout achat sur la boutique Internet Japanese Linocut suit une procédure identique. Le client clique sur « ajouter au panier » les objets qu’il souhaite acheter. En cliquant sur l’icône représentant un panier, le client accède aux produits qu’il souhaite acheter auxquels seront rajoutés les frais d’expédition, qui sont forfaitaires selon le lieu de livraison définis dans la section prévue à cet effet. Il continue alors la procédure d’achat, en payant soit par PayPal ou carte bancaire.

Toute commande non payée sera considérée comme en attente et en droit d’être annulée, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la commande et en dehors de tout arrangement individuel avec Japanese Linocut.

SSIGNATURE ET PREUVE : Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Japanese Linocut, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Japanese Linocut. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

 

Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Japanese Linocut jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, Japanese Linocut sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

Les articles vendus sur le site https://japanese-linocut.com ne doivent pas à être utilisés à des fins commerciales telles que : Impressions sur des produits mis en vente, papier, tissus, vidéos ou autres supports, utilisation pour des supports destinés à faire la promotion d’une autre personne que Japanese Linocut au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image (article article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

 

Disponibilité des produits

Les produits sont visibles sur le site jusqu’à épuisement des stocks.

Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans le cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, Japanese Linocut s’engage, si aucune solution alternative n’a été conclue avec le client, à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Japanese Linocut s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande. Dans tous les cas, Japanese Linocut s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible. Les commandes sont traitées après validation du paiement.

 

Envois

Les envois de marchandise en stock sont effectués dans un délai de 4 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité de tenir ces délais, Japanese Linocut en informera par courrier électronique le client. Le transporteur (La Poste) s’engage quant à lui, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par le client.

ATTENTION pendant les périodes de congés, le délai de traitement est allongé.

La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo ou lettre suivie (internationale pour les livraisons hors UE) selon poids et volume des articles. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer François Pache par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Pour les envois à l’étranger, les éventuelles taxes de douane et d’importation sont à la charge des acheteurs. François Pache peut pas être tenue responsable des délais causés par la douane.

Japanese Linocut sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
– survenance d’un cas de force majeure
– inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison …)
Pour ces raisons, le client qui paiera par compte Paypal ou carte bleue, vérifiera avec soin l’adresse indiquée sur la commande.
Toute commande envoyée, qui serait susceptible d’être retournée à Japanese Linocut avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » « adresse non reconnue » pour des raisons de non mises à jour d’adresse du client pourra être renvoyée après nouveau règlement par le client des frais de port. Japanese Linocut se réserve le droit de ne pas payer les frais de port en suppléments, dus à une erreur faite par le client.

 

Rétractation et garantie

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné désemballé / utilisé. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de Japanese Linocut et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : 163, chemin de Rollion 01800 Saint Jean de Niost, Ain (01), France.

A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour ou en cas d’envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, Japanese Linocut fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

 

Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix, textes, sont donnés à titre indicatif. Japanese Linocut s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Japanese Linocut ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

 

Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Japanese Linocut.

 

Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Japanese Linocut est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

 

Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.