Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Japanese Linocut et de son client dans le cadre de la vente des produits présents dans la boutique https://www.japanese-linocut.com ainsi que des commandes passées entre le client et Japanese Linocut par mail via la rubrique “contact”.
Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur la boutique Japanese Linocut implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par l’éditeur. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Prix et commandes
Tout achat sur la boutique Internet Japanese Linocut suit une procédure identique. Le client clique sur « ajouter au panier » les objets qu’il souhaite acheter. En cliquant sur l’icône représentant un panier, le client accède aux produits qu’il souhaite acheter auxquels seront rajoutés les frais d’expédition, qui sont forfaitaires selon le lieu de livraison définis dans la section prévue à cet effet. Il continue alors la procédure d’achat, en payant soit par PayPal ou carte bancaire.
Toute commande non payée sera considérée comme en attente et en droit d’être annulée, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la commande et en dehors de tout arrangement individuel avec Japanese Linocut.
SSIGNATURE ET PREUVE : Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Japanese Linocut, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Japanese Linocut. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Japanese Linocut jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, Japanese Linocut sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.
Les articles vendus sur le site https://japanese-linocut.com ne doivent pas à être utilisés à des fins commerciales telles que : Impressions sur des produits mis en vente, papier, tissus, vidéos ou autres supports, utilisation pour des supports destinés à faire la promotion d’une autre personne que Japanese Linocut au titre de la propriété intellectuelle et du droit à l’image (article article L 122-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Disponibilité des produits
Les produits sont visibles sur le site jusqu’à épuisement des stocks.
Toute réclamation du client visant la commande ou la délivrance d’un article non disponible sera considérée comme non fondée. Dans le cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible, Japanese Linocut s’engage, si aucune solution alternative n’a été conclue avec le client, à ne pas débiter le compte du client associé au numéro de carte bancaire fourni. En cas de débit ou d’encaissement visant la commande d’un article indisponible, Japanese Linocut s’engage dans un délai de 10 jours à rembourser le client du montant de la commande. Dans tous les cas, Japanese Linocut s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible. Les commandes sont traitées après validation du paiement.
Expédition et livraison
Zones de livraison
Notre boutique en ligne livre exclusivement en France et en Suisse. Toute commande comportant une adresse de livraison située en dehors de ces territoires ne pourra pas être validée.
Cette limitation résulte de l’évolution récente de la réglementation européenne relative aux emballages et aux déchets d’emballages, notamment du règlement européen 2025/40, applicable à compter du 12 août 2026.
Ces nouvelles règles entraînent des démarches spécifiques selon le pays de destination. Afin de garantir le respect de la réglementation tout en préservant le fonctionnement artisanal de notre petite entreprise, nous avons choisi de limiter les commandes passées directement sur notre site à la France et à la Suisse.
Cette décision ne traduit donc pas un manque d’envie de proposer nos créations à l’international, mais une volonté de respecter sérieusement les réglementations applicables.
Pour les États-Unis, le Royaume-Uni et certaines autres destinations internationales, nous vous invitons à commander sur notre boutique Etsy.
Préparation des commandes
Les marchandises en stock sont expédiées dans un délai maximal de quatre jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent expressément indiqué sur la fiche du produit.
En cas d’impossibilité de respecter ce délai, Japanese Linocut en informe le client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
Pendant les périodes de congés, le délai de préparation peut être prolongé. Les dates concernées et le délai applicable sont alors indiqués sur le site avant la validation de la commande.
Modes de livraison
Pour les commandes à destination de la France, la livraison est effectuée par La Poste, en Colissimo ou en Lettre suivie, selon le poids et le volume des articles.
Pour les commandes à destination de la Suisse, la livraison est effectuée par Chronopost Express en DDP (« Delivered Duty Paid »). Les droits, taxes d’importation et frais de dédouanement éventuellement applicables sont pris en charge par Japanese Linocut. Aucun paiement de ces frais ne devrait être demandé au client lors de la livraison.
Les délais de transport sont indiqués au client lors de la commande. Ils peuvent être prolongés en raison des opérations douanières ou de circonstances indépendantes de la volonté de Japanese Linocut. En cas de difficulté, Japanese Linocut demeure l’interlocuteur du client concernant le suivi et la bonne exécution de la livraison.
Réception et colis endommagé
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.
Si le colis ou son contenu est endommagé, le client peut refuser la livraison ou formuler des réserves précises auprès du transporteur. Il est également invité à contacter Japanese Linocut dans les meilleurs délais, en joignant si possible des photographies du colis, de son emballage et des produits concernés.
L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession de la commande.
Adresse de livraison et colis retournés
Le client doit vérifier avec soin l’exactitude et l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée lors de la commande, notamment lorsqu’il utilise PayPal ou un moyen de paiement comportant une adresse préenregistrée.
Lorsqu’un colis est retourné à Japanese Linocut en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète communiquée par le client, ou parce que le colis n’a pas été réclamé dans le délai prévu par le transporteur, Japanese Linocut en informe le client.
Une nouvelle expédition pourra être organisée après le règlement des nouveaux frais de livraison. Ces frais ne seront pas demandés lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à Japanese Linocut ou au transporteur.
Force majeure
Japanese Linocut ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de la commande est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif et rend la livraison impossible, la commande sera annulée et les sommes versées seront remboursées au client.
Autres destinations internationales
Pour les commandes à destination des États-Unis, du Royaume-Uni ou des autres pays hors Union européenne disponibles à l’international, les clients sont invités à passer commande sur notre boutique Etsy.
La Suisse reste accessible directement sur notre site.
Etsy collecte lors du paiement les taxes que la plateforme est légalement tenue de percevoir. Les envois sont effectués en DDP via Chronopost Express lorsque cette option est disponible pour la destination concernée. Les droits et taxes d’importation qui n’ont pas déjà été collectés par Etsy sont alors pris en charge par Japanese Linocut.
Pays de l’Union européenne
À l’exception de la France, nous ne sommes actuellement pas en mesure d’accepter de commandes à destination des autres pays de l’Union européenne, que ce soit sur notre site ou sur notre boutique Etsy.
Cette restriction résulte des nouvelles obligations relatives aux emballages applicables aux ventes transfrontalières au sein de l’Union européenne. Nous espérons pouvoir proposer de nouveau ces destinations si les démarches sont simplifiées à l’avenir.
Les commandes passées sur Etsy restent soumises aux conditions et aux informations affichées sur cette plateforme au moment de l’achat.
Rétractation et garantie
Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné désemballé / utilisé. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de Japanese Linocut et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : 163, chemin de Rollion 01800 Saint Jean de Niost, Ain (01), France.
A défaut d’accord préalable, d’attribution d’un numéro de retour ou en cas d’envoi à toute autre adresse, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d’origine. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du Client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client recevra un avoir des sommes versées à valoir sur une prochaine commande. Le Client peut également demander le remboursement des sommes versées. En cas de demande de remboursement, Japanese Linocut fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).
Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix, textes, sont donnés à titre indicatif. Japanese Linocut s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Japanese Linocut ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Japanese Linocut.
Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Japanese Linocut est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.
Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.
