Dernière mise à jour : 25 septembre 2026

1. Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site Japanese Linocut® ainsi que, le cas échéant, les commandes conclues directement avec Japanese Linocut®.

Le vendeur est :

SARL Japanese Linocut®
Capital social : 2 000 €
SIRET : 988 210 332 00017
N° TVA intracommunautaire : FR26988210332
Code APE : 1813Z
Siège social : 163 Chemin de Rolion, 01800 Saint-Jean-de-Niost, France
E-mail : Nous contacter

Le site commercialise notamment des linogravures, estampes et créations artistiques artisanales, des bons cadeaux ainsi que des ateliers de linogravure.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version applicable au jour de la commande.

2. Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et prestations sont présentées sur les fiches correspondantes avant la commande.

Les linogravures proposées par Japanese Linocut® sont des créations artisanales réalisées selon un procédé d’impression manuel.

En raison de cette fabrication artisanale, de légères variations d’encrage, de teinte, de positionnement ou d’impression peuvent exister d’un exemplaire à l’autre. Ces particularités inhérentes au procédé artisanal ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité dès lors qu’elles correspondent aux caractéristiques normalement attendues et aux informations communiquées au client.

Les photographies sont réalisées afin de représenter les œuvres aussi fidèlement que possible. Le rendu des couleurs peut toutefois varier légèrement selon les réglages et l’écran utilisé.

3. Prix

Les prix des produits sont affichés dans la devise applicable au pays de livraison sélectionné par le client :

• en euros (EUR) pour les commandes à destination de la France ;
• en francs suisses (CHF) pour les commandes à destination de la Suisse.

Les prix affichés au client au moment de la commande sont ceux applicables à la vente, toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Japanese Linocut® se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au client au moment de la validation de sa commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits ou prestations souhaités et les ajoute à son panier.

Avant la validation définitive de la commande, il peut vérifier son panier, corriger d’éventuelles erreurs et prendre connaissance du prix total de la commande ainsi que des frais éventuels.

La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant de finaliser sa commande.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Japanese Linocut® se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de fraude ou tentative de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande, sous réserve du respect de la réglementation applicable.

5. Paiement

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire ou PayPal.

La commande est considérée comme définitive après validation du paiement, sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation.

Les transactions électroniques enregistrées par les prestataires de paiement constituent des éléments de preuve des opérations réalisées, conformément aux règles applicables.

6. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, Japanese Linocut® en informe le client dans les meilleurs délais.

Si aucune solution de remplacement n’est acceptée par le client, les sommes versées pour le produit indisponible sont remboursées.

7. EXPÉDITION ET LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

La boutique en ligne Japanese Linocut® livre directement en France et en Suisse.

Les destinations effectivement disponibles sont celles proposées au client lors de la commande.

Pour certaines autres destinations internationales, les produits Japanese Linocut® peuvent être proposés par l’intermédiaire de la boutique Etsy de Japanese Linocut®. Les ventes réalisées sur Etsy sont soumises aux conditions applicables sur cette plateforme.

7.2 Préparation des commandes

Les produits en stock sont normalement expédiés dans un délai maximal de quatre jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai différent indiqué sur la fiche produit ou avant la commande.

Pendant les périodes de congés ou dans certaines circonstances particulières, le délai de préparation peut être prolongé. Le client en est alors informé sur le site ou lors de la commande.

7.3 Modes de livraison

Pour la France, les commandes sont notamment expédiées par La Poste, en Colissimo ou Lettre suivie, selon les caractéristiques de l’envoi.

Pour la Suisse, les commandes peuvent être expédiées par Chronopost Express en DDP (« Delivered Duty Paid »). Lorsque ce mode d’expédition est utilisé, Japanese Linocut® prend en charge les droits, taxes d’importation et frais de dédouanement prévus dans les conditions annoncées lors de la commande.

Les délais de transport communiqués au client sont ceux applicables au mode de livraison choisi.

7.4 Réception et colis endommagé

Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de leur réception.

En cas de dommage, il est recommandé de prendre des photographies du colis, de l’étiquette d’expédition, de l’emballage et du produit concerné et de contacter Japanese Linocut® dans les meilleurs délais.

L’absence de réserves auprès du transporteur ne prive pas le consommateur des droits que lui reconnaît la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers désigné par lui en prend possession, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7.5 Adresse incorrecte et colis non réclamé

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il communique.

Lorsqu’un colis est retourné à Japanese Linocut® en raison d’une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, ou parce que celui-ci n’a pas réclamé le colis dans les délais prévus par le transporteur, une nouvelle expédition peut être proposée.

Les nouveaux frais d’expédition peuvent alors être facturés au client, sauf lorsque le retour résulte d’une erreur imputable à Japanese Linocut® ou au transporteur.

8. DROIT DE RÉTRACTATION – VENTE DE BIENS

8.1 Délai

Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.

8.2 Exercice du droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Aucun numéro de retour ni accord préalable de Japanese Linocut® n’est nécessaire pour exercer le droit légal de rétractation.

Le consommateur peut également utiliser la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site conformément à la réglementation applicable.

Lorsqu’une rétractation est effectuée au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception est adressé au consommateur sur un support durable.

8.3 Retour du produit

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner le bien à :

Japanese Linocut
163 Chemin de Rolion
01800 Saint-Jean-de-Niost
France

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.

Le consommateur est invité à emballer soigneusement le produit afin d’éviter toute détérioration pendant son transport.

Il est recommandé de conserver une preuve de l’expédition.

Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

L’ouverture du colis ou l’examen raisonnable de l’œuvre ne fait donc pas perdre automatiquement le droit de rétractation.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valable, Japanese Linocut® rembourse les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Japanese Linocut® peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

 

 

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9. ATELIERS DE LINOGRAVURE

Japanese Linocut® propose des ateliers et cours de linogravure, notamment sous forme d’ateliers collectifs ou privés.

Les caractéristiques de l’atelier, sa durée, son prix, le nombre de participants et, le cas échéant, sa date sont indiqués avant la réservation.

Lorsqu’un atelier constitue une activité de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée, le droit légal de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

Cette absence de droit de rétractation légal ne fait pas obstacle aux éventuelles possibilités de report ou d’annulation proposées commercialement par Japanese Linocut® et indiquées au client au moment de la réservation.

En cas d’annulation de l’atelier par Japanese Linocut®, le client se voit proposer, selon les circonstances, une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées pour la prestation annulée.

10. BONS CADEAUX

Les conditions particulières du bon cadeau, notamment sa valeur, sa durée de validité et les prestations ou produits auxquels il donne accès, sont indiquées au moment de son achat.

Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur bénéficie du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Les conditions d’utilisation et la durée de validité figurant sur le bon ou sur sa fiche de présentation doivent être respectées.

11. GARANTIES LÉGALES

Japanese Linocut® est tenue des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

Japanese Linocut
163 Chemin de Rolion
01800 Saint-Jean-de-Niost – France

Encadré légal obligatoire

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

Notice harmonisée de l’Union européenne

À compter du 27 septembre 2026, la notice harmonisée de l’Union européenne relative à la garantie légale de conformité est mise à disposition des consommateurs conformément à la réglementation européenne applicable.

Voir la garantie légale de conformité

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’achat d’une œuvre Japanese Linocut® entraîne uniquement le transfert de la propriété matérielle de l’exemplaire acheté.

Il n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre.

Les linogravures, estampes, illustrations, photographies, textes, dessins, logos, créations graphiques et autres œuvres présentées sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Japanese Linocut® est adhérent à l’ADAGP pour la gestion de droits relatifs aux œuvres concernées.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale d’une œuvre, notamment son impression sur des produits, supports papier, textiles, contenus audiovisuels ou supports numériques, est interdite sans autorisation préalable du titulaire des droits.

L’achat d’une œuvre originale ou d’un tirage ne confère donc au client aucun droit de reproduction ou d’exploitation commerciale de l’œuvre.

13. RESPONSABILITÉ

Japanese Linocut® est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d’une inexécution ou d’un retard résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Les limitations de responsabilité prévues par les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

14. FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure empêchant temporairement l’exécution du contrat, les obligations concernées peuvent être suspendues pendant la durée de l’empêchement dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement devient définitif et rend l’exécution impossible, le contrat concerné peut être résolu et les sommes dues au titre des prestations qui ne peuvent plus être exécutées sont remboursées conformément aux dispositions applicables.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion des commandes, paiements, livraisons, factures, relations avec les clients et obligations légales de Japanese Linocut®.

Le traitement des données personnelles est réalisé conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les informations détaillées concernant les finalités des traitements, leur base juridique, leur durée de conservation, les destinataires des données et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site Japanese Linocut®.

16. RÉCLAMATIONS

En cas de difficulté concernant une commande, le client est invité à contacter en priorité Japanese Linocut® afin de rechercher une solution amiable :

Japanese Linocut
163 Chemin de Rolion
01800 Saint-Jean-de-Niost – France
E-mail : Nous contacter

17. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de Japanese Linocut, le consommateur peut recourir au médiateur de la consommation dont relève Japanese Linocut :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
France
Tél. : 04 82 53 93 06
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le consommateur peut également saisir le médiateur en ligne au moyen du formulaire « Saisir le médiateur » disponible sur le site de Médiation Solution :
www.sasmediationsolution-conso.fr