General terms and conditions of sale

Les conditions générales de vente ci-dessous détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Japanese Linocut et de son client dans le cadre de la vente des produits présents dans la boutique https://www.japanese-linocut.com ainsi que des commandes passées entre le client et Japanese Linocut par mail via la rubrique “contact”.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Toute commande dûment validée sur la boutique Japanese Linocut implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente peuvent être modifiées par l’éditeur. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

Prices and orders

Les prix sont exprimés en Euros et Dollars (Japanese-Linocut étant une micro entreprise la TVA n’est pas applicable, art. 293 B du CGI).

Tout achat sur la boutique Internet Japanese Linocut suit une procédure identique. Le client clique sur « ajouter au panier » les objets qu’il souhaite acheter. En cliquant sur l’icône représentant un panier, le client accède aux produits qu’il souhaite acheter auxquels seront rajoutés les frais d’expédition, qui sont forfaitaires selon le lieu de livraison définis dans la section prévue à cet effet. Il continue alors la procédure d’achat, en payant soit par PayPal ou carte bancaire.

Toute commande non payée sera considérée comme en attente et en droit d’être annulée, si le paiement n’est pas effectué dans les 10 jours suivant la commande et en dehors de tout arrangement individuel avec Japanese Linocut.

SSIGNATURE ET PREUVE : Pour tout paiement par carte bancaire sur le site Japanese Linocut, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par Japanese Linocut. A cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

Retention of title clause

De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de Japanese Linocut jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d’inexécution de ses obligations par le client, quelle qu’en soit la cause, Japanese Linocut sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

The items sold on the website https://japanese-linocut.com must not be used for commercial purposes such as: Prints on products offered for sale, paper, fabrics, videos or other media, use for media intended to promote another person than Japanese Linocut under the intellectual property and image rights (Article L 122-4 of the Code of Intellectual Property).

Product availability

Les produits sont visibles sur le site jusqu’à épuisement des stocks.

Any claim by the customer for the ordering or delivery of an unavailable item will be considered unfounded. In the case of a validated order for a product or item that has become unavailable, Japanese Linocut will, if no alternative solution has been agreed with the customer, not debit the customer’s account associated with the credit card number provided. In the event of a charge or collection for an unavailable item, Japanese Linocut will, within 10 days, refund the customer the amount of the order. In all cases, Japanese Linocut will notify by email any customer who has placed an order for an unavailable item. Orders are processed after validation of payment.

Shipments

Les envois de marchandise en stock sont effectués dans un délai de 4 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité de tenir ces délais, Japanese Linocut en informera par courrier électronique le client. Le transporteur (La Poste) s’engage quant à lui, à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par le client.

ATTENTION during vacation periods, the processing time is extended.

La livraison sera effectuée par La Poste en colissimo ou lettre suivie (internationale pour les livraisons hors UE) selon poids et volume des articles. Le client est tenu de vérifier l’état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de la livraison conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer François Pache par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les 8 jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Pour les envois à l’étranger, les éventuelles taxes de douane et d’importation sont à la charge des acheteurs. François Pache peut pas être tenue responsable des délais causés par la douane.

Japanese Linocut sera, en tout état de cause, dégagée de son obligation de livrer en cas de :
– survenance d’un cas de force majeure
– inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l’adresse de livraison …)
Pour ces raisons, le client qui paiera par compte Paypal ou carte bleue, vérifiera avec soin l’adresse indiquée sur la commande.
Toute commande envoyée, qui serait susceptible d’être retournée à Japanese Linocut avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » « adresse non reconnue » pour des raisons de non mises à jour d’adresse du client pourra être renvoyée après nouveau règlement par le client des frais de port. Japanese Linocut se réserve le droit de ne pas payer les frais de port en suppléments, dus à une erreur faite par le client.

Withdrawal and warranty

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d’origine. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné désemballé / utilisé. Tout retour devra être précédé de l’accord préalable de Japanese Linocut et de l’attribution d’un numéro de retour. Les retours doivent impérativement être adressés à : 163, chemin de Rollion 01800 Saint Jean de Niost, Ain (01), France.

In the absence of a prior agreement, of attribution of a return number or in case of sending to any other address, the goods will be returned to the customer with postage due. Returned products must be accompanied by their original packaging. This right of withdrawal is exercised without penalty, with the exception of transport costs, which remain the responsibility of the Customer. In the event of the exercise of the right of withdrawal, the Customer will receive a credit note of the sums paid to be used on a future order. The Customer may also request a refund of the amounts paid. In the event of a refund request, Japanese Linocut will make every effort to refund the Customer within 30 days of the date the Customer exercised his right of withdrawal (Article L121-20-1 of the Consumer Code).

Limitation of liability

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix, textes, sont donnés à titre indicatif. Japanese Linocut s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de Japanese Linocut ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Legal information

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Japanese Linocut.

Commitment to data protection

Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, Japanese Linocut est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s’interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

Applicable law

Le présent contrat est soumis au droit français.

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